Tout adhérent d’un syndicat professionnel, ainsi que ses collaborateurs s’obligent à respecter, conformément aux articles 11 et 40 des statuts, les règles suivantes :
Article 1 – L’adhérent d’un syndicat professionnel doit exercer son métier dans le strict respect de la loi. Il ne doit pas opérer de distinction entre les personnes ou refuser de leur accorder ses services pour des motifs discriminatoires liés à leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur apparence physique, leur patronyme, leur état de santé, leur handicap, leurs caractéristiques génétiques, leurs moeurs, leur orientation sexuelle, leur âge, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article 2 – L’adhérent d’un syndicat professionnel ne doit porter atteinte ni à l’intégrité de sa profession ni à la réputation de ses confrères.
Article 3 – L’adhérent d’un syndicat professionnel doit faire preuve de loyauté dans ses relations avec ses confrères. Il s’interdit d’entreprendre toute démarche portant atteinte à une libre, saine et loyale concurrence.
Article 4 – L’adhérent doit s’assurer que la publicité réalisée dans le cadre de son activité
remplit les conditions de loyauté, de décence, d’exactitude et d’honnêteté. L’adhérent d’un syndicat professionnel doit donner une information lisible, complète et fidèle de l’ensemble des services qu’il propose et des honoraires à la charge de ses clients.
Article 5 – Dans ses relations avec ses clients, l’adhérent doit faire preuve d’honnêteté, d’intégrité et de conscience professionnelle, il doit accomplir son devoir de conseil en toute probité et délivrer une information suffisante et utile à ses clients.
Article 6 – L’adhérent d’un syndicat professionnel se tient à une obligation de confidentialité et de discrétion dans l’exercice de son activité.
Article 7 L’adhérent d’un syndicat professionnel doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et les siens. Il doit protéger et agir au mieux des intérêts légitimes de son client.
Article 8 – L’adhérent d’un syndicat professionnel doit s’assurer en toute conscience de la capacité de son client à réaliser l’opération pour laquelle il a été mandaté.
La société : APC & CO représentée par son GERANT en tant qu’adhérent d’un syndicat professionnel, s’engage à respecter les stipulations du présent Code d’éthique.