Barème des Honoraires de Transaction
À la charge du Vendeur
| Prix de Vente des biens (sauf pour les Garages / Parkings cessibles à l’unité) | Honoraires TTC | |||
| Forfait de base (plus…) : | 5.000,00 € | |||
| Sur la tranche de prix de | 20.001 € | à | 100.000 € | 7,00% |
| Sur la tranche de prix de | 100.001 € | à | 200.000 € | 6,00% |
| Sur la tranche de prix de | 200.001 € | à | 300.000 € | 5,00% |
| Sur la tranche de prix de | 300.001 € | à | 500.000 € | 4,00% |
| Sur la tranche de prix au-delà de | 500.001 € | 3,50% |
| Cas spécifique : Garage(s) / Parking(s) cessibles à l’unité | Honoraires TTC | |||
| Forfait de base (plus…) : | 1.950,00 € | |||
| Sur la tranche de prix de | 20.001 € | à | 50.000 € | 7,00% |
| Sur la tranche de prix de | 50.001 € | à | 75.000 € | 6,00% |
| Sur la tranche de prix de | 75.001 € | à | 100.000 € | 5,00% |
| Sur la tranche de prix au-delà de | 100.001 € | 4,00% |
◊ Le montant des honoraires de transaction est composé des frais fixes spécifiés auxquels s’ajoute une partie variable en fonction du prix de vente du bien. La part variable s’applique sur le montant de la vente par tranches tarifaires cumulées.
◊ Ce barème s‘applique à toute vente d’immeuble à usage d’habitation, de locaux d’activité, de terrains à bâtir et autres mais ne s’applique pas à l’immobilier neuf (vendu sur plans ou achevé, voir plus bas).
◊ Pour l’immobilier NEUF, nous sommes mandatés (directement ou indirectement) par les promoteurs : nos honoraires sont donc pris en charge directement par ces derniers et ne se rajoutent pas aux prix publics affichés car ils se substituent à leurs propres frais de commercialisation de vente directe (références aux conventions de partenariat).
◊ Les honoraires de transaction sont à la charge du vendeur, sauf exception (divorces, donations, partages, successions etc.).
◊ Exemple de calcul détaillé : pour un appartement au prix net vendeur de 350.000 € :
Honoraires = 5.000 € (forfait)+ 5.600 € (tranche à 7,00%)+ 6.000 € (tranche à 6,00%)+ 5.000 € (tranche à 5,00%)+ 2.000 € (tranche à 4,00%), soit 23.600 € TTC d’honoraires pour un mandat non exclusif (18.880 € TTC si mandat exclusif).
◊ Les honoraires pour établir et rédiger un avis de valeur, en fonction du temps de travail (180,00 € HT/Heure), de et de la complexité de la requête, sur devis uniquement (50% de la sommes est exigé à l’acceptation et à la signature du devis).
Une expertise immobilière, si elle est sérieuse peut notamment permettre de :
- se prémunir d’une perte de la valeur de son bien immobilier;
- acquérir un bien en connaissance de cause;
- sécuriser un bâtiment et préserver la santé de ses occupant;
- faire cesser une situation de crise ou de litige.
◊ Exemple de calcul détaillé : pour un Immeuble en mono-propriété, l’avis de valeur vénale sera établit par devis, contre-signé par le client, selon une convention entre les parties, en fonction de travail à effectuer, du temps de travail, de la complexité du dossier, dès lors du premier rendez-vous de visite.
◊ TVA au taux de 20,00% non incluse dans tous les prix mentionnés TTC.
Nota Bene:
◊ Les honoraires sur vente s’entendent pour une mission complète (avis de valeur, constitution du dossier de vente, visites, présentations d’acquéreurs, capacité de financement, négociations, rédaction d’acte, conseils).
◊ L’accomplissement partiel de la mission pourra donner lieu à réduction d’honoraires.
◊ Il en sera de même dans le cas de la commercialisation de plusieurs biens au profit d’un même vendeur ou de sa famille.
Barème des Honoraires de Location « Habitation »
Honoraires à la charge du Locataire:
| Honoraires encadrés pour visite, constitution du dossier du locataire et rédaction du bail. Honoraires L.M.N.P. tarifs hors encadrement des loyers sur devis uniquement lors de la première visite, avec le bon de visite et les conditions générales et financières de location | 12 € TTC / m² en zone très tendue * 10 € TTC / m² en zone tendue ** 8 € TTC / m² sur le reste du territoire |
| Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie réalisé par la société | 3 € TTC / m² Voir tarif selon devis sur demande uniquement |
Honoraires à la charge du Propriétaire:
| Honoraires de visite, de constitution du dossier du ou des locataire(s) négociation, étude des dossiers, vérifications des chiffres vis-à-vis des impôts, frais de publicité, déplacements, stationnements, temps passé et de rédaction de bail, le cas échéant ou par un Avocat du choix des parties. | 15,9% hors taxes du montant annuel sur le hors charges ; |
| Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée, et de sortie. | Tarifs selon devis tableau pré-établi (sur demande uniquement) |
| TH> Tarif horaire du Cabinet (préparation de travaux à exécuter, demande de devis supplémentaire, analyse / comparaison des devis, organisation de rdv sur place avec les artisans avant / pendant / après, réception des travaux, reportage photo etc… Temps de déplacement facturé à -50%) | 200 € TTC Forfait horaire (toute heure commencée est due) |
◊ Zone très tendue: c’est la zone « A bis » au sens de l’arrêté du 1eraoût 2014, en application de l’article R. 304-1 du code de la construction. Elle comprend 77 communes de Paris (75) et de sa proche banlieue dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val d’Oise (95). Ce n’est donc qu’une toute petite partie de la région parisienne, et il faut vérifier les communes une par une pour savoir lesquelles sont inclues dans la zone dite « très tendue »:
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&dateTexte=&categorieLien=id).
◊ Zone tendue: la « zone tendue » correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 : la zone tendue inclut 1.151 communes de 28 agglomérations, dont 1.074 communes en zone tendue « simple », donc hors « zone très tendue ». En effet la liste de la zone tendue englobe la zone très tendue-ce qui peut prêter à confusion. Il n’y a pas de recoupement exact entre la définition de la zone tendue et les zones ABC. En revanche, la liste est la même liste que celle des communes auxquelles s’applique la taxe sur les logements vacants définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au code des impôts. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&dateTexte=&categorieLien=id)
◊ Le barème « encadré » pour les locataires s’applique à toute location d’appartement ou d’immeuble à usage d’habitation uniquement et à titre de résidence principale, avec un (des) locataire(s) personne(s) physique(s). Pour le cas des résidences secondaires ou des preneurs à bail « personnes morales », les honoraires seront de 1,20 mois TTC de loyer en principal(loyer retenu hors provision pour charges).
◊ Pour une location de parking, les honoraires sont forfaitaires et sont de 200 € TTC par emplacement loué.
◊ Les honoraires facturés au propriétaire pour la recherche et la mise en place d’un locataire sont donc différents de celui du locataire, et sortant de champs d’application de la loi de l’encadrement des loyers pour les locations L.M.N.P. ou tout autres demandes sortants du mandat avec le propriétaire et du mandat de recherche pour le/la locataire.
NOTES :
- Dans le décompte, les jours tombant au mois d’août de chaque année, compte tenu des congés annuels et de la très faible activité du marché locatif résidentiel, ne compteront que pour moitié.
- Par date de mise à disposition des locaux à l’agence, on entend :
- la date de libération effective des lieux par le locataire précédent (et dans ce cas il s’agira du lendemain du jour de l’état des lieux de sortie facturé),
- ou encore le lendemain de la remise à l’Agence des clés d’un logement nouveau à louer, mandats signés,
- ou enfin la date de fin de travaux si des travaux ont été planifiés entre deux locations et seraient en cours.