4°) Qu’est ce qu’un dispositif Loi Pinel ?

BIENS CONCERNÉS

Logements locatifs BBC neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements.

PROCESSUS

Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

OBJECTIF PUBLIC

Résorber la crise du logement et promouvoir la défense de l’environnement à travers de nouvelles exigences de basse consommation énergétique.

Investissement locatif - Prorogation des délais d'exécution des travaux pour bénéficier du Pinel
Le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » est conditionné au respect de délais d’achèvement des logements ou des travaux. En raison de la crise sanitaire, ces délais avaient été prolongés une première fois pendant la période courant du 12 mars au 23 juin 2020. Face désormais à des difficultés d’approvisionnement en matériaux de construction, l’administration accorde une nouvelle prorogation de 261 jours complémentaires, soit une suspension des délais de douze mois du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. Pour les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021, leur point de départ est ainsi reporté au 12 mars 2021. Cette mesure s’applique automatiquement, sans que les promoteurs ou les contribuables aient besoin d’effectuer de démarche particulière, et quelle que soit la nature de l'investissement réalisé