3°) Qu’est ce qu’un dispositif Loi Malraux?
BIENS CONCERNÉS
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage professionnel situé :
– soit dans un Site Patrimonial Remarquable Classé au sens de la loi Patrimoine de juillet 2016,
– soit dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle,
– soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD).
PROCESSUS
L’ensemble de l’immeuble est réhabilité dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) assortie d’une garantie financière d’achèvement par le promoteur de l’opération.